, la Cour considère que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner de façon appropriée le délit commis par ce prévenu et qu'il convient de le condamner à 24 mois d'emprisonnement

condamné pénalement du chef de recel de cet abus de confiance (Samira B...) ; " aux motifs que Samira B..., prévenue, n'était pas appelante (arrêt p. 8) ; que restaient seuls concernés par l'action

coupable du délit tel que dénoncé par la poursuite ; "alors, d'une part, qu'un prétendu aveu du prévenu ne dispense jamais le juge pénal de l'obligation de motiver sa décision et de caractériser les

à même d'en préciser l'objet, ne permettaient pas aux prévenus de connaître précisément les faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où

non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce Maître Kuzmiak s'était effectivement présenté à l'audience dans l'intérêt de Roger X

légale; qu'en retenant cette circonstance pour déclarer le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violé les

, et les prétendus salariés de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le chef d'entreprise est, sauf délégation de pouvoirs, responsable du délit de

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

de Bernard X... irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que la faculté d'appeler appartient au prévenu lorsque l'amende encourue est

F... ; "et aux motifs adoptés qu'en application de l'article 388-1 du code de procédure pénale, seul l'assureur du prévenu, celui dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée et celui

de défense et documents présentés par le prévenu pour sa défense doivent être examinés par les juges du fond ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu, aux seuls motifs que "les faits sont établis et

sur le fondement de faits étrangers à la prévention, aux motifs qu'il avait été le maillon important du trafic de véhicules volés, cependant que lui était seulement imputé le recel d'un seul véhicule,

1990, où étaient présents : M.

énonce que l'activité de la SARL Béton Chantier du Lot, dont le prévenu est gérant, ne s'est pas réduite à la livraison de béton, mais a consisté à effectuer des travaux de coulage de béton, en présence

par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; "qu'ainsi, et alors même que la

Les prévenus ont fait appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. S...

à l'étude du premier, mais n'ont pas contesté que cette présence avait été réduite, en faisant état du défaut de place disponible dans les locaux, de l'absence de nécessité d'une présence régulière pour

de la subvention ne le peut pas plus, dès lors qu'il n'est pas établi que ce paiement était prévu lors de l'octroi de la subvention ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale" ;

Aldo X..., demeurant chemin de Saint-Joseph à la Motte (Var), en cassation de deux arrêts rendus le 21 mars 1986 et le 18 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au

syndical avait notifié le 10 avril 2018, ses conclusions d'appel par un seul pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse de la société d'avocats Walter & Garance, représentant, par deux