L. 78 ; Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'appliquent aux pensionnés comme à l'administration

(la société) dont Mme Y... était la gérante ; que par un acte du 31 juillet 2007, cette dernière s'est rendue caution solidaire des engagements de la société à concurrence de la somme de 78 000 euros ;

B et Mme Lechan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E, M. B et Mme Lechan est rejetée.

76, 78 et 81 du règlement d'application du 27 juin 2008 sont-elles compatibles avec le principe d'inviolabilité du domicile tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

700 du nouveau Code de procédure civile; - Dire que cette somme de 1.000 ç pourra être recouvrée par Me HANAU, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, fait exception en faveur des juridictions à l'interdiction générale prononcée à l'alinéa premier du même article, n'entraîne, par lui-même

européenne, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code

53 du Code de procédure pénale, ni même l'indice laissant présumer qu'une infraction avait été commise, tentée ou se préparait, et pouvant justifier un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du même

R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

aux torts exclusifs de Monsieur [G] [I], le divorce de : Madame [W] [M] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (63) et de Monsieur [G] [K] [I] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] (78

de loyers échelonnés sur six ans, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 2 et 9 de cette loi ; Mais attendu que l'article 2 ne vise que " les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de

la prouver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cash Alimentaire du Sud-Est (société Cash) a assigné la société Jojangui en paiement de la somme de 78 013,29 francs représentant le prix

l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, puis, le même jour, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision de placement en rétention ; qu'il

article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978

1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, à l’article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative