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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02124

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Hervé A..., contre l'arrêt n° 126 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Onet services a été informée du rejet de son offre le 8 octobre 2012. 6.

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f946b

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée dont le siège social

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01618

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, hors cas de refus d'informer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01171

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'arrêt retient que la décision d'exclusion du syndicat a été votée du fait de son refus d'accepter le projet de régionalisation qui était envisagé, des difficultés, pour la fédération, d'obtenir des informations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d5cdc6046d47cab276

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du refus d'entrée et du placement en zone d'attente ; Sur la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 ; Sur l'inopérance de l'arrêt du 11 janvier 2001 ; Sur la violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° M 15-29.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

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CA

Rétention Administrative

69e9b042cdc6046d473825e8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La fin de non recevoir ne peut prospérer ; Contrairement aux affirmations mentionnées dans la déclaration d'appel, il résulte bien de la procédure que l'intéressé a bien reçu notification de l'arrêté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d77

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Erminio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 février 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

L'ordonnance déférée sera par conséquent infirmée de ce chef.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf2

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'il en résulte que, constitue

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac38

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

postérieurement au règlement de l'information, que lorsque la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, elle est présentée au juge des libertés et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01088

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

HE COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[V], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était

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CC

cr

6137252ecd5801467741ba17

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200190

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que Mme V... avait valablement renoncé au contrat souscrit, par lettre du 26 juin 2012 reçue le 28 juin 2012, de le condamner à restituer à Mme V... la somme de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101182

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué a débouté la société Jean Eugène X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article incriminé paru dans la revue éditée par la société Terre de

Source officielle

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