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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02124
26 juillet 2017
Hervé A..., contre l'arrêt n° 126 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199
16 décembre 2020
La société Onet services a été informée du rejet de son offre le 8 octobre 2012. 6.
613721fccd580146773f946b
9 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01618
10 décembre 2025
régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, hors cas de refus d'informer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01171
14 juin 2016
_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E...
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682
18 octobre 2023
L'arrêt retient que la décision d'exclusion du syndicat a été votée du fait de son refus d'accepter le projet de régionalisation qui était envisagé, des difficultés, pour la fédération, d'obtenir des informations
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65d5cdc6046d47cab276
28 mai 2026
du refus d'entrée et du placement en zone d'attente ; Sur la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 ; Sur l'inopérance de l'arrêt du 11 janvier 2001 ; Sur la violation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431
9 mars 2017
CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° M 15-29.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Rétention Administrative
69e9b042cdc6046d473825e8
22 avril 2026
La fin de non recevoir ne peut prospérer ; Contrairement aux affirmations mentionnées dans la déclaration d'appel, il résulte bien de la procédure que l'intéressé a bien reçu notification de l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583
26 juin 2018
____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
613725d4cd58014677420d77
12 mai 1998
Erminio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 février 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407
16 mars 2021
L'ordonnance déférée sera par conséquent infirmée de ce chef.
61372614cd58014677422cf2
23 juin 1999
sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'il en résulte que, constitue
61372383cd5801467740ac38
7 juin 2000
X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156
10 août 2016
postérieurement au règlement de l'information, que lorsque la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, elle est présentée au juge des libertés et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01088
19 novembre 2025
HE COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249
23 novembre 2022
[V], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était
6137252ecd5801467741ba17
30 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200190
11 mars 2021
L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que Mme V... avait valablement renoncé au contrat souscrit, par lettre du 26 juin 2012 reçue le 28 juin 2012, de le condamner à restituer à Mme V... la somme de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101182
12 décembre 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué a débouté la société Jean Eugène X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article incriminé paru dans la revue éditée par la société Terre de
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