17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant ; que le moyen tiré d'une prétendue violation des articles 544 et 546 du code civil et de l'article 365 du code rural ne saurait

Il sollicite une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[C] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

Elle demande 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

KBA France qui n'a pas pu obtenir la restitution de son bien, dispose d'une créance au titre de la restitution par équivalent de ce bien ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles

Les conditions d'application de l'article 1351 du code civil ne sont donc pas réunies, ce qu'admet M. [T] (page 6 et 7 de ses conclusions).

Par dernières conclusions du 10 novembre 2011, les consorts [P]-[G], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545 et 1382 du Code civil, - condamner la société ADF, sous astreinte de

X... les sommes de 1.200 € à titre de dommages et intérêts et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par acte du 24 août 1999, Ginette Z... veuve de Jean-François B..., a., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, fait assigner les époux X...

1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 544 et 1242 du code civil, Vu l'article 1732 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu le rapport

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°5, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la SCI Marie Simon et Mme [E] demandent, au visa des articles 544 du code civil et 15 de la loi

2, 3 et 14, des articles 544 et suivants, 1241, 1242 et suivants et 1382 et suivants du code civil, de : « Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 14] en toutes ses demandes,

Dans ses dernières conclusions du 31 janvier 2017, la société de représentation en Mauritanie (SRM) demande à la cour, au visa de l'article 544 et suivants du code civil et du code de procédure civile,

562 du code de procédure civile, 1382 et 544 du Code civil, - et de la condamner à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts à parfaire, et celle de 5 000 € sur le fondement de l'article

REAL 12 IMMO C/ [C] [P], [E] [N] épouse [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, ensemble les articles 544, 1875 et 1888 du code

Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".

apportée par le règlement d'indivision à la divulgation était limitée dans le temps, quand cette limitation prenait fin au décès du dernier des descendants directs de François X..., sans violer les articles

vente qui contient des mentions erronées susceptibles de remettre en cause son propre droit de propriété ou lui porter préjudice soit rectifié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

conclusions notifiées au RPVA le 17 janvier 2025, qui sont leurs dernières conclusions, Monsieur [O] [H] et Madame [K] [R] épouse [H] demandent au tribunal au visa de la loi du 1er juin 1924 et de l’article