Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

: DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [B] devra payer aux parties représentées par la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat à la Cour, en application de l'article

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [D] [E] devra payer aux parties représentées par la SARL Cabinet François Pinet, avocat à la Cour, en application de l'article

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que les demandeurs devront payer à la commune d'Argenteuil au titre de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE

juillet 1990, l'ayant condamné, pour escroqueries, faux et usage de faux et émission de chèques sans provision, à 12 mois d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire personnel ; Vu l'article

la cour d'appel de Versailles du 21 décembre 1989 le condamnant à 2 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire ; Attendu qu'aux termes de l'article

cour d'appel de Versailles du 21 décembre 1989 le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire ; Attendu qu'aux termes de l'article

président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article