Selon l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Selon les articles L. 1226-7, L.1226-9, L. 1226-13 du contrat de travail dans leur rédaction applicable, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée

prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et les avantages individuels

Lors de la seconde visite du 10 septembre 2015, le médecin du travail a conclu comme suit : « Inapte au poste, apte à un autre : second article dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

à compter de cette date, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184, devenu 1124 à 1227, du

T... ; qu'aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

, le 9 avril 2010, elle n'avait pas reçu ce certificat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-9 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'aux

L. 122-32-5 alinéa 1er (devenu L. 1226-10) et L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du Code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 3.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident

L. 1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur, reconnu par les deux parties comme étant applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

pas l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du

du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

L.1224-1 du code du travail ; 3.

ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1222-2 du Code du Travail ; 4.