-24 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

l'article L. 1226-9 du code du travail et, subsidiairement, d'une contestation du bien fondé de la rupture de son contrat de travail ainsi que de demandes subséquentes.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.

L'ensemble de ces textes concernent le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte par le médecin du travail comme l'indique l'article L.1226-10 du même code

Cette décision a été prise conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail deuxième alinéa qui prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité

Ces autorisations ont ensuite été annulées au motif que les contrats de travail auraient dû être transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude

pour cause d'accident du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en s&apos

L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

- Sur le respect des obligations de reclassement et de consultation des instances représentatives du personnel - Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte cependant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges en date du 18 septembre 2013

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel M.

-2 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.