française de rugby, l'avis de Mme Petit, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Par l'imprécision de ses termes, l'article

siège est Via del Commercio 380, 30175 Porto Marghera Venice, 10156 (Italie), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, et les articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ; que la condamnation sous astreinte

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que, s'agissant des

septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

ne peut plus l'être désormais ; D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article

[H] [K] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / () ". 11.

Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles

L'article L. 131-9 du même code dispose : " Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions

Et aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

1351-1 du Code du travail auquel fait référence l'article L. 131-2 du Code de la sécurité sociale qui vise la situation du travailleur involontairement privé d'emploi ou recherchant un emploi ; Attendu

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".

R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel

R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel