[V] [X] et [U] [T], du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

été rendu difficile par le fait que l'ordinateur lui-même avait été restitué ; que néanmoins, le technicien en informatique indiquait que sur ce disque dur figurait un nombre important de fichiers à caractère

143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

ce que la cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour statuer sur les demandes de l'association Bouge qui bouge, a déclaré recevable l'association Bouge qui bouge en sa plainte et en sa constitution

constitutionnelle.

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soulevée soit nouvelle ou

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

X... avait harcelé la direction de "notes insistantes et parfois comminatoires ou injurieuses", sans préciser ni de quelles notes il s'agissait, ni en quoi elles présentaient ces différents caractères,

selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si, à défaut de résolution de plein droit du contrat de crédit, le litige entre vendeur et acheteur suffisamment matérialisé par une instance pénale avec constitution

Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait

X... avec qui elle entretenait des relations commerciales anciennes" et être constitutive d'un refus de vente, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

B, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes

illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ; que, pour bénéficier de la responsabilité limitée des prestataires techniques d'hébergement, l'agent économique doit occuper une

. ; "alors, d'une part, qu'en raison de l'absence du caractère frauduleux des attestations produites en justice par Mme B..., résultant de la cassation prononcée sur le premier moyen, le délit de complicité

. : d'une part, la constance des déclarations de A... reprochant à son père de lui avoir imposé des attouchements à caractère sexuel et de l'avoir contrainte à subir des pénétrations vaginales, accusations

en dehors du droit d'apport, interdit l'assujettissement des sociétés, associations ou personnes morales poursuivant des buts lucratifs à toute forme d'imposition, non seulement au titre de leur constitution

Thibault, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 2000, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie

l'utilité ou à la décoration publique à des biens aussi variés qu'un lavoir, des urinoirs, une canalisation d'eau, des kiosques à journaux ou ... la chaussée d'une route (crim. 23 juin 1953) ; ""le caractère

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil; alors, de plus, que la règle nemo auditur ne faisant pas obstacle à ce que chaque partie puisse de prévaloir du caractère

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé