quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 octobre 2024 à 16h24 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 avril 2025 à 18h57 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Monsieur [N] [M] déclare : J'ai donné ma carte d'identité. Je suis hébergé chez mon cousin.

Sur le caractère suspensif du recours devant le tribunal administratif, il ressort de la combinaison des articles L.722-7 et L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que

une déclaration en date du même jour à 13h30, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans interjetait appel de cette ordonnance, demandant qu'il soit donné à ce recours un caractère

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Il résulte de qui précède que Mme B ne peut utilement soutenir que la décision du 12 juillet 2022 en litige ne serait pas motivée quant au caractère partiel de la remise accordée. 6.

code de la santé publique ; qu'ainsi, et par voie de conséquence, si par hypothèse la cour d'appel avait confirmé la décision d'hospitalisation des premiers juges, cette décision n'aurait eu aucun caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

sols, entraînent la création d'ouvertures, l'agrandissement des bâtiments et leur transformation en locaux à usage d'habitation, qu'enfin le recours exercé devant le tribunal administratif n'a aucun caractère

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

cette mesure est toujours pendant devant le tribunal ; - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle revêt un caractère

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

magistrat aurait affecté la régularité de la procédure doit, dès lors, être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline, a le caractère

cette décision était frappée d'appel et qu'en vertu de l'article L. 4234-7 du code de la santé publique l'appel contre une décision rendue par la chambre de discipline de premier ressort présente un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

février 2021 n'est pas motivée ; - elle est de bonne foi ; elle n'a pas dissimulé son séjour à l'étranger et n'a pas fait de fausses déclarations ; elle ne se souvient pas avoir été informée du caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère