pas des cotisations sociales échues, et qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements.

l'une des modalités de cessation d'activité ; en outre, le fait que les cédants aient conservé 50 parts pour une durée de dix ans n'implique pas qu'ils entendaient nécessairement cesser leurs activités

2026 Numéro de PC : 2026RJ109 Numéro de Rôle : 2026F365 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation

attestation du 5 décembre 1992, le chef d'équipe rapportait, non seulement que le salarié avait cessé son travail le 30 septembre 1991, mais aussi que, s'étant rendu, le soir du 3 octobre 1991, chez le

1er janvier 1984, de faire la déclaration de cette collaboration à son employeur ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas légalement motivé sa décision en violation de l'article

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner à faire cesser le trouble de jouissance résultant d'une vue directe sur la véranda de M.

, lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de l'article

(la société) dont Mme X... était la gérante, le tribunal a reconnu la qualité de dirigeant de fait à son époux, M.

X... demandait expressément à son futur employeur de le "fixer, afin de me garantir pour le futur étant donné ma clause de non-concurrence...

Il est établi que la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), Société à responsabilité limitée, immatriculée sous

X... de sa demande d'indemnité de non-concurrence, que son contrat de travail ne prévoyait pas de contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord

Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait d'abord valoir qu'il a cessé toute activité le 31 décembre 2017 puisque la SELARL [3] a repris l'intégralité de son personnel à cette date et acquis les locaux

anticipée d'activité; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de la gratification correspondant à la médaille d'or grand module avec palme de

des paiements de la SAR, motif en soi inopérant par rapport à ce qu'était réellement la situation de fait lors du délit à l'origine de la demande indemnitaire, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt

contrat de travail, alors même que cette société n'est pas son employeur et n'a donc ni intérêt à agir, ni qualité pour ce faire. 7.

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 3 mars 2017, Mme [X] [M] veuve [W] et son époux M.

[K] [R], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Y... ait invoqué devant les juges du fond l'effet interruptif de prescription résultant de reconnaissances de dette faites à l'occasion d'un paiement et lors de la déclaration de cessation des paiements