Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.

Article R322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R. 322-51, par les signataires de l'acte

Article R653-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

Code rural (nouveau)

reproductive : la limitation du nombre de doses de semence constituées par reproducteur mâle en vue d'assurer le maintien de la diversité génétique et de prendre en compte les capacités physiologiques de ce reproducteur ; 2° Distribution de semence : a)

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.

Article 3

—

l'ensemble des personnes inscrites en cette qualité dans le document mentionné au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement, ainsi que celles autorisées à participer à cette activité par un Etat ayant ratifié le protocole de Kyoto postérieurement

Article 16

—

Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article 5

—

Mesures de sécurité : -les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ; 5.4. Information des sous-traitants

Article 67

—

La date de validité de ce certificat ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.

Article 5

—

Mesures de sécurité : -les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ; 5.4. Information des sous-traitants :

Article 5

—

Mesures de sécurité : -les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ; 5.4. Information des sous-traitants :

Article 5

—

sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 4, soit des modifications postérieures

Article 5

—

sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’ industrie lors des approbations prévues à l’article 4, soit des modifications postérieures

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 comportent les clauses suivantes : 1° Le titulaire assure l'entretien du matériel des installations ainsi que le nettoyage et le maintien

Article 382 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Elle peut lui être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de responsabilité solidaire.

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les demandes d'indemnité doivent être présentées au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de cessation des hostilités ou dans les trois ans de l'occupation si elle est postérieure à la date de cessation des hostilités.

Article R772-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.

Article D781-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Code rural (nouveau)

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année

Article L245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.

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