aux expertises, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en limitant la condamnation de la SMABTP à un tiers du coût de la reprise des désordres

à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu que le prêt s'inscrivait dans une opération de restructuration d'un groupe de sociétés dont il n'est pas contesté qu'elle était menée avec l'assistance

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de responsable assistance et expertise. 2. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective dite Syntec. 3.

cotation d'une pièce dont la communication n'a pas été discutée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] exerçait les fonctions d'assistante de direction, statut cadre.

à 8 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

V... a été engagé, le 18 août 1997, par la société Sani Assistance en qualité d'ambulancier, coefficient 141 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

détournements de fonds publics et recel de ce délit ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention

motifs que "courant 1986, Jean Y... et Georges A... ont prétendu avoir la qualité de créancier de Gilles Z..., neveu de Grillon ; qu'ils ont fondé et continuent à fonder leurs prétentions sur des conventions

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6, § 3, de la Convention

A... et occupait l'emploi d'assistante de direction de la compagnie d'assurance Eagle Star dont il était l'agent à Papeete ; que l'agence a été reprise par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2000), qu'aux termes d'une convention

d'assassinat, a prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle période de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 6.3 c) de la Convention

fils A..., né le 25 janvier 1991, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne constatant pas l'existence de motifs graves propres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 8-1 de la convention

suivants du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier en première instance et le Premier Président en appel sont compétents pour fixer le montant des honoraires d'un avocat en fonction, à défaut de convention

Mme [N], assistante familiale salariée de l'ASE, l'a prise en charge alors qu'elle était âgée de cinq jours.

et délits commis par les membres des armées qu'en cas de connexité avec des infractions commises par des personnes n'ayant pas cette qualité, ce qui s'entend d'un concert préalable, une unicité de conception

qu'ayant, en 1965, entrepris la contruction d'un immeuble appelé Aurélia, vendu par lots, la société civile immobilière du Cap fleuri (la SCI) a confié à la société Icart et fils, agissant avec l'assistance

l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la violation des articles 3.1 de la Convention