Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 635 résultats pour « copie de l'ordonnance »
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EXTRAIT
LEGIARTI000044104062
L'ordonnance du 14 novembre 1944, modifiée et complétée par l'ordonnance du 2 février 1945 et un décret de même date, a déterminé les règles à suivre en ce qui concerne la période de gestion des biens spoliés, que ceux-ci aient été ou non l'objet d'actes
Article 134
-L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée. II. à VI.
LEGIARTI000051038683
ci-après l'Université PSL ou l'Université, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance
Article L3211-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Article R2224-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62
I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services, il met
Article L6133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé.
Article 1
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de " Saint-Etienne métropole ".
Article 5
L'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est abrogé.
Article 6
Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants disposent respectivement de six sièges et de un siège.
Article 1
Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L5211-36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L759-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70
Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur mission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation.
Article 2
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
Article R256-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.
Article 1635 quater T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.
Article L5593-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
Article L527-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 63
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Article 94
I. - Le II de l'article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Article L5313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
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