conciliation formée par requête au greffe du tribunal ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si le délai de la prescription n'avait pas été interrompu par la requête en conciliation déposée

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 173/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée

a assorti la mise en liberté de Yusuf Y... d'une mesure de contrôle judiciaire, en obligeant notamment ce dernier à verser un cautionnement de 300 000 francs, sans versement préalable, qu'il devra déposer

. ; "1°) alors que, dans son mémoire déposé devant la chambre d"accusation, Yip Kieng Z... faisait valoir que ses "aveux" avaient été extorqués par la violence et que, d"ailleurs, le rapport d'expertise

1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte d'une lettre adressée à l'employeur par la salariée, le 24 octobre 1996, que celle-ci avait déposé

créance par une saisie-attribution de loyers ; que Mmes X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées, déposé

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables l'appel interjeté et le mémoire déposé

d'autres sociétés est "peu crédible", la Cour n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement déposées

la personne morale qui a engagé l'action ; qu'elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'ayant constaté que la requête introductive d'instance avait été déposée

Le 11 août 2014, l'assuré a déposé une seconde demande de pension de réversion, qui a été rejetée par la caisse le 24 novembre 2014. 5.

de la dénonciation résulte de sa seule témérité et s'apprécie au moment où elle a lieu ; que les juges du fond se bornent à relever la non-spontanéité des déclarations de Mme Y..., l'existence de dépositions

juger que l'appel n'a pas été soutenu, qu'elle était en possession de conclusions d'appel adressées dans les trois mois de la déclaration d'appel quand il ressort desdites conclusions que l'appelant a déposé

et constantes ; que l'expression "je vous aurai" est outrageante dans la mesure où elle traduit à la fois le mépris et la volonté d'intimidation ; que les policiers étaient présents au tribunal pour déposer

date du 26 novembre 2001 ; "aux motifs que les investigations menées au cours de l'information ont permis d'établir que Me Zucarelli avait bien par l'intermédiaire de Me Valiergue, son postulant, déposé

A... a fait parvenir un courrier à la chambre de l'instruction indiquant que son avocat portugais avait déposé une nouvelle requête et qu'il restait dans l'attente de savoir ce que décideraient les autorités

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas ordonné le retrait des témoins après leur déposition

le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la caisse a déposé

été régulièrement cité à la suite de l'arrêt ayant ordonné le renvoi des débats pour son audition, pouvait être excusé puisqu'il avait déjà été entendu sous serment lors de l'information et que la déposition

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, le 2 mai 2000, suite à la plainte déposée

de ses revendeurs la ressemblance entre certaines de ses montres et celles de la marque Rolex comme argument de vente" ; "alors que la contrefaçon procédant de l'imitation illicite d'une marque déposée