, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

sursis, à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ainsi que le mémoire en défense produits

peut se baser sur des faits régulièrement constatés par elle et notamment des déclarations anonymes rapportées dans un document élaboré par elle, pour autant que ce document permette d'en apprécier la

CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 17 juin 2004 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.

[Z] une gestion de plus en plus opaque, une absence de communication à leur profit des informations et des documents leur permettant d'être éclairées sur la gestion de la société et la portée des résolutions

usurpation de titres, menaces, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Geneviève, Simone, Solange Z..., née B..., demeurant ensemble à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; II-Sur le pourvoi de Jean-Claude C... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

Ainsi, le juge administratif ne peut se prononcer sur des conclusions en déclaration de droit, ni faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes.

président du Tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 3 février 1999, qui a autorisé la Direction nationale des enquêtes de concurrence à effectuer des opérations de visites et saisies de documents

l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, ainsi qu'une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Ces éléments ne sont pas sérieusement remis en cause par le requérant au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2016, qui ne produit aucun contrat ou tout autre document confiant à la SARL

documents administratifs garantie par le chapitre 1er du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration), dont la commission estimait

recours de produire l’acte attaqué, ou à défaut, de justifier de l’impossibilité de le produire.

ne sauraient procéder à une saisie massive et indifférenciée de documents ; que, pour décider que tel n'avait pas été le cas, malgré le rapport d'expertise privée produit par les sociétés exposantes,