payer de la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. 2°) Monsieur X... et la SARL RAM BAU Nettoyage prient la Cour de dire le droit sur le contredit, mais sans les priver du double

X... ait fait dégénérer en abus son droit d'user du double degré de juridiction sera elle-même déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour appel injustifié et dilatoire ; Attendu qu'elle a été en

demande à leur encontre ; qu'en déclarant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des époux X..., qu'elle confirmait les dispositions du jugement, la cour d'appel a porté atteinte à la règle du double

Il estime que cette irrégularité lui a causé un grief en ce qu'elle l'a empêché de comparaître et de présenter sa défense devant le premier juge, le privant du double de degré de juridiction.

degré de juridiction, s’agissant en l’espèce d’une "infraction mineure".

la société GEII, qui n'a pas été régulièrement informée de l'exercice de l'action publique à son égard, n'a été ni présente ni représentée devant le tribunal correctionnel et a ainsi été privée d'un double

cet avis a donné lieu à un dépôt de conclusions sollicitant un donner acte de ce que la situation imposée était contraire aux règles du procès équitable, aux droits de la défense et au principe du double

propres termes de l'arrêt, aux abonnements non réglés par des clients, la cour a méconnu les règles et principes gouvernant l'indemnisation d'un dommage pénal ; "2°) alors que méconnaît le principe du double

Il convient de noter que la Convention ne garantit pas le droit à un double, voire triple degré de juridiction en matière civile, et que la requérante a pu soumettre par écrit les arguments qu'elle souhaitait

que : - la société TOPGAZ était tout à fait à même d'appeler en cause son assureur devant les premiers juges et l'assignation en intervention forcée en cause d'appel a pour effet de la priver d'un double

section des assurances sociales a violé les dispositions de l'article R. 145-23 ; qu'elle ne pouvait évoquer l'affaire après avoir annulé une décision avant dire droit ; qu'elle a méconnu le principe du double

En outre, le Gouvernement se fonde sur l’article 2 du Protocole n o 7 pour souligner que le droit à un double degré de juridiction existe seulement en matière pénale et qu’au contraire, en matière civile

  Selon elle, la procédure telle qu'elle s'est déroulée devant la cour d'appel l'a privée de son droit au double degré de juridiction.

    Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit à un procès équitable et à un double degré de juridiction en raison de sa condamnation par contumace. 4.

Dans la première hypothèse, il lui appartient donc de statuer au fond sur la demande déclarée irrecevable par la juridiction du premier degré, sans pouvoir renvoyer les parties devant celle-ci.

Elle ajoute que l'examen de cette demande pour la première fois en cause d'appel a pour effet de priver les parties du double degré de juridiction.

Tribunal d'instance initialement saisi incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence, - dire et juger que I'intervention volontaire de la société C2l se heurte au principe du double

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 7 de la Convention, le requérant se plaint, s'agissant de la procédure devant la Cour d'assises, de ne pas avoir eu un double degré de juridiction.

d’instruction ni le droit à un double degré de juridiction ou celui d’exercer un recours en cassation   ; Attendu que, d’une part, si l’article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention prévoit

Par son comportement, Me [X] a indéniablement privé Mme [T] de la possibilité de faire valoir en appel ses moyens de défense et de bénéficier du double degré de juridiction.