AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a19de8bcdc6046d4768c88c
21 mai 2026
21 mai 2026
04260 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUUU N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice
Source officiellePage 109 sur 14725
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Z... ; "1°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant, notamment, que cette ingérence
Source officielle