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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de8bcdc6046d4768c88c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

04260 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUUU N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice

Source officielle

Page 109 sur 14725

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Z... ; "1°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant, notamment, que cette ingérence

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CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

In limine litis, au visa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient que le relevé de situation individuelle que s'est procuré Mme [M] via le site internet GIP info retraite

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c0d

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

1977 et avait procédé à un vote régulier, que lors de l'assemblée générale du 1er juin 1979 il avait été prétendu abusivement que les comptes de l'exercice 1977 n'avaient pu faire l'objet d'un vote lors

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CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales en la personne de son bâtonnier en exercice, intimé, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417200

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

communiqués par les cédants décrivaient, et qu'elle présentait un déficit tel que les cessionnaires n'auraient pas accepté, s'ils l'avaient connue, la cession a, statuant ainsi, violé la disposition sus visées

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CC

cr

61372582cd5801467741e611

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

du délit de chantage commis par Voskarian ; "aux motifs que les premiers juges ont, par des énonciations et des motifs que la Cour adopte, justement déclaré les prévenus coupables de l'infraction visée

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CC

cr

61372622cd58014677423369

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

conditions se trouvent cumulativement réunies : il faut que la victime ait eu effectivement connaissance de l'écrit outrageant et que l'auteur du délit ait voulu que ses paroles parviennent à la personne visée

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220f9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

précédent établis irrégulièrement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait juger manifestement irrégulière la comptabilité des exercices clos les 31 janvier 1996 et suivants par le seul fait qu'elle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100450

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300658

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; qu'en l'espèce, le procès-verbal de délimitation et de bornage du 23 septembre 1996, se contente de viser l'existence d'une « servitude de passage réciproque de trois mètres de large telle qu'elle a

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TA

3ème chambre

DTA_2206385_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00854

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[N] ayant perçu les sommes de 2500 euros bruts, versés en février 2015 au titre de l'exercice 2014 et 2500 euros bruts, versés en février 2016 au titre de l'exercice 2015, il reste créancier

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420348

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

fait clairement apparaître ; que si aux termes de l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821137

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux " ; que ces stipulations régissent de manière complète

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01024

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

les fonctions d'aide soignante au sein du centre Alzheimer, que l'annexe 4 qui régit la classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique et paramédical vise expressément

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313625_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII

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CC

cr

6137263dcd5801467742404b

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

dès lors à tort que le tribunal a relaxé Jorgen X... au motif que le montant des droits éludés avait été chiffré de manière globale pour la période de janvier à juillet 1999 alors que la prévention ne vise

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CC

cr

613725dbcd580146774210b6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

constante le point de départ de l'abus de biens sociaux n'est pas le jour où le délit a été effectivement découvert mais celui où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

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TA

1ère Chambre

DTA_2500108_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, de vie commune et effective avec son épouse de plus de six mois, à la date de l'arrêté attaqué.

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