Pour constater l'existence d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, la ministre de la transition énergétique a d'abord relevé que la réduction des exportations de gaz russe

Par une ordonnance du 10 février 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné l'expertise sollicitée par SNCF Réseau et désigné Mme B en qualité d'experte. 3.

Par une ordonnance du 10 février 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné l'expertise sollicitée par SNCF Réseau et désigné Mme B en qualité d'experte. 3.

relever qu'a été produite une attestation de M [P], gérant de la société AGCE, comptable de la société Assurances Construction, en date du 1er juin 2010, dont rien ne permet de constater que son auteur

On 21 November 2006 the expert examination report was completed.

to this kind of agreement.

L. ; que la société Election Europe a communiqué aux débats une expertise dans sa version complète réalisée le 1er septembre 2007 par la Société Stratup ; que le SIAPP considère que cette expertise a une

[I] [F] conteste le travail de l'expert judiciaire et produit une expertise non contradictoire réalisée par M.

[S] verse au débat deux attestations établies chacune par un expert-comptable desquelles il ressort : - pour la société [S], que la part d'activité résultant des contrats conclus avec la société SFR n'était

comptable établie en novembre 2006 ou sur la base d'un rapport d'expertise auquel les parties à la présente instance n'ont pas participé, ordonner sur ce point la production des déclarations complètes

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi le 17 décembre 2018 par l'expert agréé psychiatre, saisi dans le cadre de l'instruction de la demande de Mme A, que l'intéressée, dont la maladie

According to them, the waiver of immunity which had been agreed for its predecessor organisation, ESRO, under Article 6 § 2 of the Agreement concerning ESOC (see paragraph 32 above) was binding on ESA.

EUR 15,000 for non-pecuniary damage and EUR 11,424.37 for costs and expenses. (The judgment is available only in English.)     Cottin v.

Raison pour laquelle elle ne pouvait 'agréer' le local d'exploitation de Madame [I].

Le 9 octobre 2019, à la demande de son employeur son état de santé a fait l'objet d'une expertise par un médecin agréé, le Dr A, afin de connaitre l'imputabilité des arrêts et soins consécutifs à son accident

[U] [I] via son crédit de compte-courant d'associé comme en atteste l'expert-comptable. Ces moyens appellent les observations suivantes de la cour.

par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (…) / j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations

Referring to the reasoning in the District Court's decision, it also found that the marriage contract was compatible with German law. 10.

Il résulte du rapport d'expertise du 19 juin 2024 établi à la suite de l'expertise médicale ordonnée par le jugement avant dire droit n° 2201838-22003065 du 14 décembre 2023 rendu par le tribunal de céans

As a result, it finds that the applicants had a “legitimate expectation” of being able to continue to enjoy that possession. 37.