______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 1°/ La société [J] [N], [R] [Y]-[N], [K] [Y] et Nadège Lanzetta, société civile professionnelle

Loïc A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi l'a condamné

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] et associés, société civile professionnelle

Par lettre du 17 février 2016, Mme A... lui a imputé des manquements professionnels et l'a informée qu'elle lui verserait une certaine somme pour la période du 19 au 25 février 2016, soit huit jours de

Pour rejeter partiellement les demandes formées par la société [1] tendant à obtenir restitution et interdiction d'utiliser les messages n° 68, 129 et 164, l'ordonnance attaquée énonce qu'est couvert par

par ce secret professionnel l'ensemble des messages repris dans le tableau établi par la société [1] dans la pièce 8, sous la justification 4, à savoir les correspondances entre la société [3] et M.

envisagée ; "alors qu'en énonçant que les infractions commises par le demandeur ne sont pas compatibles avec sa profession quand les condamnations dont s'agit n'avaient emporté à son préjudice aucune

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

[U], [B], [S], [R] [J] et la société [J] [2] coupables d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, alors : « 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge

GATINEAU, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

de son utilisation sous astreinte, la publication de la décision à intervenir et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.

numéro 340570 tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction

L... une atteinte à son droit de travailler qui justifierait que le juge des référés fasse interdiction à l'avenir à l'envoyeur d'envoyer d'autre courrier » avant de retenir que « l'envoi d'un seul courrier