l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

des étrangers et du droit d'asile est compétente pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision relative au délai de départ volontaire

Reconnaissant que le financement des activités professionnelles est exclu du champ obligatoire des dispositions du code de la consommation, elle soutient toutefois que les parties ont entendu y volontairement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er juin 2016 par la société Européenne de Cautionnement entre les mains

[P] [N], de nationalité marocaine, né le 18 octobre 1991 à [Localité 1] (Maroc), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, 'xant le pays de

copropriétaires du [Adresse 1] d'un montant de 3000 € et celle de Madame [E] [L] d'un montant de 2000 €, - constate que le syndicat des copropriétaires demeure créancier à hauteur de 1000 €, - ordonne la mainlevée

Au cas précis, il convient en premier lieu de constater, même si le demandeur entretient volontairement une confusion à cet égard, que « [W] » n'est utilisé ici qu'en tant qu'enseigne et non pas comme

l'article L. 311-21 du code de la consommation alors en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le crédit litigieux était d'un montant supérieur à 21 500 euros, en sorte que, faute de soumission volontaire

Gérard X... est intervenu volontairement à l'instance, sans présenter aucune demande propre ; que l'arrêt déféré, rendu "en présence" de M.

Z... a demandé la restitution de la somme séquestrée par la société Inter-Etude; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire en cours d'instance, Mme X... est intervenue volontairement à

raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire

nécessairement pour effet de séparer Mme B de ses enfants mineurs qui ne peuvent quitter le territoire français en l'absence de décision du juge des enfants prononçant, à la date de la décision attaquée, la mainlevée

conclusionsLes condamner à lui payer la somme de 150.000 F CFP au titre des frais irrépétibles de l’article 407 du code de procédure civile et les entiers dépens.Elle fait valoir que le versement volontaire

La banque est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mme [E] [C] ainsi que tous occupants de son chef à libérer les lieux loués, passé un délai de 6 mois à compter de la signification du présent arrêt ; - autorisé à défaut pour Mme [E] [C] d'avoir volontairement

Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai départ volontaire : 12.

De plus elle souligne qu'en application de l'article 503 du code de procédure civile les jugements peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés si leur exécution a été volontaire ce qui

La mauvaise foi est établie en fonction d'un ensemble d'éléments démontrant l'intention qu'avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure

Je soutiens sa demande d'infirmation de l'ordonnance du 1er juge et demande la mainlevée de la rétention.' Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6] n'a pas comparu.

Toutefois, le juge des libertés et de la détention a prononcé la mainlevée de ce placement en rétention. Par un arrêté du 7 octobre 2025, dont M.