L'article « Pénalités de retard » précise que :« Toute somme non versée dans les délais contractuels sera immédiatement et de plein droit productive de pénalités de retard au taux de 3% (trois pour cent

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.

X : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

X... doit être regardé comme soutenant qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifée

légalement admissible et que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

d'asile ; Alors, enfin, que le juge, gardien de la liberté individuelle, s'assure par tous moyens que l'intéressé a été pendant son placement en rétention administrative pleinement informé de ses droits

la délivrance de récépissés la prive de la possibilité de faire valoir pleinement ses droits ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de vivre dans

En droit, l'article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

à ouvrir droit à indemnité.

déboutés de leur demande de rapport de la somme de 131 715, 95 euros ; Attendu qu'ayant relevé que tant l'évaluation que le rapport des donations consenties à tous les enfants avaient porté sur la pleine

droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que son état de santé est incompatible avec un éloignement du territoire ; il remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de plein droit

l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie ". 5.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien

. ; " 1) aux motifs qu'il résulte de l'article L. 424-1 du Code du travail visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance

litigieuse, n'a été que la conséquence de cette mesure ; que la mauvaise foi de l'intimée, qui a fait pratiquer une saisie en plein mois d'août sur un montant qui constituait son fonds de roulement, alors