Codes de loi français

LEGIARTI000034425616

. * 424-2 5 mois Délivrance du permis de construire, d'aménager ou de démolir, en site classé ou en instance de classement Articles R. 423-31 et R. 424-2 (a) 8 mois Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

L'assemblée générale définit les grandes orientations du GEM qui sont mises en œuvre ultérieurement par les instances élues (conseil d'administration, bureau).

Article 29

Une fois la méthodologie validée par les partenaires conventionnels, ainsi que le calendrier, la mise en œuvre de l'évolution des actes de la CCAM se fera au sein des instances compétentes.

Article Annexe 1

Il est notamment l'interlocuteur de la direction de l'établissement, de l'ARS et des instances nationales du DNN. Il rédige le rapport annuel d'activité du CRDN.

LEGIARTI000034084572

Il participe de la même façon aux réunions analogues régionales ainsi qu'aux instances du secteur du transport aérien à l'échelle mondiale ou communautaire qui contribuent à la définition et à l'harmonisation des principes et méthodes du secteur en matière

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ; 12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à L3142-66 du code du travail, pour siéger dans une instance

Article Annexe I

Contribution à l'analyse des attentes des prescripteurs en prenant en compte les caractéristiques physiques, cognitives et psychiques des publics impliqués Participation au temps de concertation avec les instances dirigeantes en adaptant les modalités

LEGIARTI000033202304

Ils ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.

Article Annexe

Instances représentatives du personnel au niveau des établissements.

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités, commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances, avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités compétentes.

Article Annexe I

sérums-tests utilisables sur plaque, par la mesure au chronomètre du temps d'apparition des premiers agglutinats visibles à l'oeil nu, après mélange rapide d'une goutte de sérum-test non dilué et d'une goutte de suspension globulaire adéquate. 3° Péremption

LEGIARTI000050799915

Article 7 - Instances paritaires Dans le cadre des mandats confiés par l'Unédic à l’opérateur France Travail et conformément à la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 du code du travail, les instances paritaires visées à l’article

Article Annexe

Parallèlement, l'exploitant en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications de la norme. 4.2.Connexion à d'autres réseaux ou services Avant d'être connecté au réseau téléphonique commuté

Article Annexe 6

Cette prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses d’assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.

Article Annexe

Chapitre IV - Environnement professionnel du médecin de l'éducation nationale (connaissance des principes généraux) 1 - Le système de santé en France - L'organisation du système de santé et les diffé rentes instances de pilotage des politiques de santé

Article 80

figurant dans la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; 27° Les engagements de l'Etat pris dans le cadre du jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal de grande instance

LEGIARTI000051679050

Formaliser un bilan pédagogique, technique et sportif relatif à un programme d'entrainement, en tenant compte de la demande et des objectifs sportifs de la structure et de la politique des instances fédérales, afin de tracer les résultats obtenus et de

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de membre de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique, au titre des indemnités forfaitaires versées par ces instances

Article Annexe I à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

En cas de contestation de la décision de conformité, l'installation d'essais est invitée à exposer son point de vue devant les instances d'appel du Comité français d'accréditation.