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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2206539_20230203
3 février 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504015_20250418
18 avril 2025
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des travaux en cours au 21, rue Royet, jusqu'à la prise de mesures
5ème Chambre
DTA_2200921_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé par
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401514_20241119
19 novembre 2024
code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509476_20250815
15 août 2025
critique dès lors qu'en l'absence de solution alternative après cette date causerait un préjudice irréversible à la santé et au développement de leur bébé né prématurément le 5 décembre 2024 avec un poids
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510024_20250901
1 septembre 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
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CETAT:CETATEXT000007643814
18 juillet 1973
. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - PORTEE DU PERMIS. - | CONDUITE DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E - APTITUDE RECONNUE PAR LA COMMISSION MEDICALE - DECISION SANS LIEN DIRECT AVEC
3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee420711410
8 octobre 2024
Le lot destiné à la société Shenshen Star Of Quotient a été livré à la société Fujian Ruohao, port de [Localité 4], qui a sollicité des mesures compensatoires pour la non-livraison de sa marchandise.
Chambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e50
3 juillet 2024
SUR QUOI : Sur l'assiette, l'étendue et l'exercice de la servitude de passage : Attendu que [K] [Z] prétend qu'il n'a jamais été prévu que des véhicules , et en particulier des poids-lourds , pourrait
5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
est rapportée ; il est de même démontré que les dimensions de la voirie rue de Jouhaux ne permettaient pas de laisser circuler des véhicules de type poids-lourd ; - les autres moyens soulevés en première
1ère chambre
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
faux et usage de faux, tel que prévu par les dispositions de l'article 441-1 du code pénal, n'est pas constitué, et qu'il a été relaxé ; - la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet est une mesure
4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
A C a été recruté le 3 octobre 2011 par la SAS Frans Bonhomme afin d'exercer les fonctions de " magasinier chauffeur livreur poids lourds ".
2ème chambre
DTA_2203286_20250424
24 avril 2025
Toutefois, sous le poids de l'intéressé, ce bloc de pierre s'est descellé et a accompagné la chute D C entrainant son décès.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300715
1 octobre 2020
R... en sous-traitance, l'expert relève que le poids supplémentaire des capteurs solaires sur la toiture est certes faible mais « tout apport de poids sur une structure ancienne relativement vétuste doit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604861_20260327
27 mars 2026
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5a
5 mai 2022
L'expert commis par la SA AXA France après analyse des documents conclut en page 7 de son rapport que 811 colis pour un poids de 5 463 kg ont été refusés par le réceptionnaire.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310081
21 février 2019
que le rapport Norisko du 11 février 2009, conclut que « la structure de la dalle existante en béton armé de 6 cm d'épaisseur ne peut accepter aucune surcharge d'exploitation (supporte seulement son poids
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300131_20250918
18 septembre 2025
Or, ainsi qu’il a été dit au point 3, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III précité ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité
6ème chambre
DCA_20NT01305_20220412
12 avril 2022
de service litigieuse SAJA 12-360 PG/MP du 19 octobre 2012 du recteur de l'académie de Caen ; - aucun texte ne donne compétence au recteur de l'académie de Caen pour appliquer un coefficient de pondération
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00218
14 mars 2018
mesure, pour les conteneurs chargés dans les autres ports européens, mais que de surcroît, la règle qui consiste à placer les conteneurs les plus lourds dans les plans inférieurs n'était pas respectée
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