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14 591 résultats pour « poids et mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2206539_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504015_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des travaux en cours au 21, rue Royet, jusqu'à la prise de mesures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200921_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401514_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509476_20250815

Administratif

15 août 2025

15 août 2025

critique dès lors qu'en l'absence de solution alternative après cette date causerait un préjudice irréversible à la santé et au développement de leur bébé né prématurément le 5 décembre 2024 avec un poids

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510024_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643814

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - PORTEE DU PERMIS. - | CONDUITE DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E - APTITUDE RECONNUE PAR LA COMMISSION MEDICALE - DECISION SANS LIEN DIRECT AVEC

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e64fde28ee420711410

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le lot destiné à la société Shenshen Star Of Quotient a été livré à la société Fujian Ruohao, port de [Localité 4], qui a sollicité des mesures compensatoires pour la non-livraison de sa marchandise.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6688de2f676b73dd81b96e50

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SUR QUOI : Sur l'assiette, l'étendue et l'exercice de la servitude de passage : Attendu que [K] [Z] prétend qu'il n'a jamais été prévu que des véhicules , et en particulier des poids-lourds , pourrait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02671_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

est rapportée ; il est de même démontré que les dimensions de la voirie rue de Jouhaux ne permettaient pas de laisser circuler des véhicules de type poids-lourd ; - les autres moyens soulevés en première

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100195_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

faux et usage de faux, tel que prévu par les dispositions de l'article 441-1 du code pénal, n'est pas constitué, et qu'il a été relaxé ; - la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet est une mesure

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03368_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A C a été recruté le 3 octobre 2011 par la SAS Frans Bonhomme afin d'exercer les fonctions de " magasinier chauffeur livreur poids lourds ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203286_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Toutefois, sous le poids de l'intéressé, ce bloc de pierre s'est descellé et a accompagné la chute D C entrainant son décès.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300715

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

R... en sous-traitance, l'expert relève que le poids supplémentaire des capteurs solaires sur la toiture est certes faible mais « tout apport de poids sur une structure ancienne relativement vétuste doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604861_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'expert commis par la SA AXA France après analyse des documents conclut en page 7 de son rapport que 811 colis pour un poids de 5 463 kg ont été refusés par le réceptionnaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310081

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

que le rapport Norisko du 11 février 2009, conclut que « la structure de la dalle existante en béton armé de 6 cm d'épaisseur ne peut accepter aucune surcharge d'exploitation (supporte seulement son poids

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300131_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Or, ainsi qu’il a été dit au point 3, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III précité ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01305_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de service litigieuse SAJA 12-360 PG/MP du 19 octobre 2012 du recteur de l'académie de Caen ; - aucun texte ne donne compétence au recteur de l'académie de Caen pour appliquer un coefficient de pondération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00218

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

mesure, pour les conteneurs chargés dans les autres ports européens, mais que de surcroît, la règle qui consiste à placer les conteneurs les plus lourds dans les plans inférieurs n'était pas respectée

Source officielle

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