Sur la demande d’orientation de la procédure en vente amiable Conformément à l’article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le

; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rectifier comme il l'a fait le procès-verbal de règlement amiable précédemment établi,

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1947 à 1981, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 mars 1987 ; que, le

de recouvrement des cotisations mises à sa charge ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 2000) a dit l'appel du directeur adjoint de l'URSSAF recevable, jugé que la saisine de la commission de recours amiable

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2024), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (la caisse) a notifié le 3 août 2020 à M.

Une procédure d'indemnisation amiable a été initiée.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 25 septembre 2023.

, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur amiable M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Fréjus, 8 mars 2021), rendu en dernier ressort, M.

attaqué (Besançon, 11 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours amiable

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits d

Faits et procédure 1.

a violé, par fausse application, les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du recours

Par sa décision du 25 novembre 2014, la commission de recours amiable des Bouches du Rhône a considéré que la caisse avait respecté la procédure de recouvrement et a rejeté le recours.

La Cour observe que par les lettres susmentionnées, les parties ont abouti à un règlement amiable. Il convient par conséquent de mettre fin à la procédure contentieuse.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de liquidation pour insuffisance d’actifs, et que la société BOTS UNIT a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable et qu’elle est radiée depuis le 4 juin 2018 du RCS.

Faits et procédure 1.

La CEDH a homologué le règlement amiable entre les parties et a décidé de rayer les affaires de son rôle en application de l'article 39 de la Convention.

le deuxième moyen, dont l'examen est préalable : Attendu que la société Thomson fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la Commission de recours amiable