[V], il ne constitue ni un contrat de travail, en l'absence de lien de subordination, ni un simple bail, mais un contrat d'exercice à titre libéral », sans procéder elle-même à l'examen du contenu du contrat

Pris de la violation des articles 5, § 1, et § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire III, § 4, 591 et 593 du code de procédure pénale

opposable à la caution, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil, violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à défaut d'une convention

G... et A..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M.

factures des sociétés BMF et DWK sur lesquelles figurait en référence la convention litigieuse, précisant qu'il avait réussi à obtenir cette convention au milieu de l'année 1995 ; qu'il était allé voir

condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention

nous en recevions l'ordre de Fadhel X... et le médicament en question relevait d'un traitement habituel" ; que Fadhel X... est l'auteur principal des faux réalisés matériellement par ses préposés, simples

réelle et sérieuse ; Attendu que la société SMN fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt procédant par simple

premier président Rennes, 27 mars 1997 n° 334) et les productions, qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'encontre de la société Gérard et Cie, un tribunal de commerce a, sur une demande de conversion

syndic autorisée par la même assemblée générale du 26 juin 1975 était recevable et que la cour d'appel ne pouvait écarter l'autorité de la chose jugée par cette décision précédente, au bénéfice de la simple

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 227-27 du Code pénal, 575, 593 du Code de procédure pénale, 2, 6 et 13 de la Convention

: La CPCAM des Bouches-du-Rhône soutient avoir parfaitement respecté la procédure conventionnelle prévue par l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel

l'absence d'examen par le juge d'instruction des infractions de traite des êtres humains et de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante constituait « un simple

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 6 2 et 6 3 d de la Convention

à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6. 1 de la Convention

I... épouse Q... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 avril 2007 ayant prononcé l'adoption simple par leur père de N... W... et de O...

Heckett multiserv SA en paiement de redevances d'exploitation d'un brevet couvrant un chalumeau multiforme destiné au décriquage et à l'oxycoupage de produits sidérurgiques, sur le fondement d'une convention