Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Eric DUVAL, Vice-Président, Audience publique du 19 mars 2026 Délibéré

Elle fait valoir que le vice relevé par le jugement avant-dire droit a été régularisé.

, ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente, chargée du rapport, Madame JOUHET, juge, GREFFIER : Madame BOIVIN, DÉBATS : tenus à l’audience publique du 28 novembre 2024 JUGEMENT : rendu publiquement

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du PORT AUTONOME DE MARSEILLE, à la SCP Peignot, Garreau, avocat du groupe CMA-CGM

Elles soutiennent que : - l'acte attaqué est entaché d'un vice de forme, tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne comporte

Le tribunal a estimé que le GIE Comutitres avait opéré une modification des documents de la consultation, en méconnaissance des règles de la commande publique, et plus particulièrement du principe de transparence

Ces faits constituent une violation grave ou renouvelée du lien conjugal, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

€ Virement GIE [11] - 01/08/2012 14.794,40 € Virement [26] (France) - 04/04/2012 9.000 € Virement [26] (France) - 08/11/2013 12.000 € Virement GIE [11] - 31/05/2013 10.000

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, a désigné M.

B, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

recevable et les manquements qu'elle dénonce sont en lien avec le motif de son éviction ; - faute de qualifier la cause de l'irrecevabilité au sens de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

- elle entend user de son droit à ce que le pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du principe de transparence des marchés publics et plus généralement de l'action publique, présenter utilement

son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 08 Octobre 2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la convention de partenariat entre l'association des professionnels de la maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Mandé et la ville

, aucun " principe de transparence " mettant à la charge de l'administration une telle obligation à l'égard des administrés.

B, il ne résulte de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui reconnaît le droit de la société de demander compte à tout agent public, aucun " principe de transparence