des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

. - Questions concernant la preuve - Preuve de la minoration des recettes apportée par l'administration.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve.

l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2 du Code de la route; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve

retient qu'il appartient au juge d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil au regard de l'exigence d'impartialité et de soumettre ces éléments au débat contradictoire sur la preuve

demande la confirmation du jugement après avoir constaté que Monsieur Hamid X... est professeur à l'ESTO- Université Mohamed E... où il exerce depuis le 22 octobre 1996, et qu'il ne rapporte pas la preuve

Z... avec ce véhicule ; que l'autorisation en question vise le procès-verbal 191/16 dans lequel l'OPJ a lui-même visé le risque imminent de dépérissement des preuves et les déplacements réguliers de M.

D...l'obligation d'apporter, en réponse à ce grief, la preuve que cette information avait bien été délivrée à sa patiente ; que M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les héritiers qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte bancaire lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès apportent la preuve

à l'arrêt de l'avoir condamné, sur la base d'un contrat de crédit-bail et d'une garantie à première demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour retenir l'existence d'un commencement de preuve

manière qu'il est supposé l'avoir fait dans le cadre de la "première procédure" ; que l'arrêt en déduit que la décision définitive d'admission dans le cadre de la "première procédure" constitue une preuve

X... en ce qui concerne Mme Z..., le jugement se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme Z... ne

L'IMPOSITION LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE

pénale dont il faisait état et ne précisait pas s'il avait été effectivement jugé et condamné en février 1982, la commission des recours des réfugiés qui a estimé que le requérant n'apportait pas la preuve

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve

France aux paiements litigieux, l'arrêt retient que cette société, à laquelle incombe la charge de la preuve, n'a formulé aucune protestation au moment de la notification de ces créances, ni, d'ailleurs