[J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 janvier 2023 rejetant sa demande de remise en liberté, alors : « 1°/ que l'écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration

Faits et procédure 1.

copropriété, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [2]

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des Douanes, en paiement des droits et taxes éludés ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées (p. 4 in fine, p. 5, paragraphes 1 à 3, et dispositif p. 12, paragraphe 2), la société

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'Administration, qui était en possession de la pièce incriminée de manière apparemment licite, l'a produite

dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 31 du décret n° 93-221 du 16 février 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Faits et procédure 1.

X... ne pouvait légalement devenir en 1995 le salarié d'Eurelco dont il était administrateur depuis 1992, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, dont il résultait

Z..., après rachat des actions, a été nommé président du conseil d'administration, M. Y... devenant rédacteur en chef ; qu'il était mis fin à son mandat d'administrateur le 22 février 1989 ; que, M.

société anonyme, dont le siège social est sis à Forges les Eaux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1°

SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 septembre 2002, qui a autorisé l'administration

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la procédure alors, selon le moyen : 1°/ que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables

du Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit y

et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'Administration, qui était en possession de la pièce incriminée de manière apparemment licite, l'a produite

privé instituée par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°

" l'arrêt a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes du procès-verbal du 28 mai 1997, le