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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411820_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500424_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62888299edb9a9057d0d2a55

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Madame [K] [O] née le 06 mai 1974 à [Localité 6] (72) [Adresse 5] [Localité 4] Dispensée de comparution par courrier du 30 novembre 2021 INTIMÉE : URSSAF DES PAYS DE LOIRE [Adresse 1]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401556_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

le préfet de l'Hérault à verser à son conseil la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8776c

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Il avait été reconnu travailleur handicapé, catégorie F..., à compter du 1er Juillet 1997.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305266_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

droit et gestion du patrimoine ; 4°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux une somme de 1 500 euros à verser à Me Proust sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211848_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2bd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2bf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2c1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2c5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par le

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2c7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2c9

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au [Localité 2] des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2cb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par le

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2cf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par le

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2d3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par le

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55a56c9f0d0f8b6f2d7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par le

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55b56c9f0d0f8b6f2e7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55b56c9f0d0f8b6f2ed

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55c56c9f0d0f8b6f2f3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

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