de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne comportait pas de contrepartie financière, retient que l'intéressé n'a pas été privé de la faculté d'exercer

, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre qu'il ne peut y avoir acte de concurrence déloyale ou parasitaire

Le 5 mars 1996, Graphibus a assigné Jean-Paul X... devant le tribunal de commerce de Saint Nazaire notamment en concurrence illicite et déloyale, et, par jugement du 29 janvier 1997, retenant que la clause

Faits et procédure 1.

Attendu que se plaignant d'une concurrence déloyale par remise à ses clients de coupons de réduction pour l'acquisition de bière de marque concurrente, la Brasserie Heineken a intenté contre la Brasserie

déloyale : Que la société FERLUX invoque également des actes de dénigrement des produits cédés, commis par la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE en sa qualité de concurrent, la rendant responsable

à quitter leur emploi pour les attirer dans leur propre entreprise, n'est pas illicite en soi, sauf s'il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence,

ne peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale que s'il est établi que ladite clientèle a cessé toute activité commerciale avec lui ; que les premiers juges s'étant bornés à relever que les

illicite Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle

et contrefaçon de marque caractérisant des actes de concurrence déloyale.

ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors

"frontale" n'est pas une concurrence déloyale, la jurisprudence ayant toujours retenu que ne constituait pas un acte de concurrence déloyale le fait de commercialiser un produit similaire à celui d'un

déloyale est celui dans le ressort duquel l'acte de concurrence déloyale a été commis et non celui dans le ressort duquel sont constatées les conséquences financières consécutives aux agissements litigieux

1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site

Elles rappellent à cet égard que la détention illicite d'éléments confidentiels appartenant à une société concurrente caractérise la concurrence déloyale. M.

Ayant constaté la reprise par la société Casino de ce thème publicitaire qu'elle avait créé et estimé que cette reprise représentait un acte de concurrence déloyale et parasitaire, constitutif d'un trouble

Des actes de concurrence déloyale peuvent être constitutifs d'un trouble manifestement illicite et il entre dans les pouvoirs du juge des référés de les constater et d'en ordonner la cessation.

déloyale reprochant à M.

acte de concurrence déloyale lorsqu'il s'accompagne de procédés déloyaux.

La SAS Gipak a estimé qu'un certain nombre d'indices, découverts a posteriori, laissaient à penser que la SAS Seima avait utilisé des moyens pour la concurrencer et la parasiter déloyalement.