prévenu, débouté la société Massey Fergusson de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Hubert X... ; "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'un contrat intitulé "conditions particulières

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

à l'audience du 02/06/2025, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 2 novembre 2016, la société [Adresse 4] voulant créer un hôtel 5 étoiles à [Localité 1] a signé un contrat de maîtrise d'œuvre complète

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n° 706 Enoncé du moyen 7.

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la

de 2 500 euros, à la commune d'Orléans la somme de 500 euros, à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1 000 euros et 500 euros à chacun de Christopher B... , M.

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de

de garantie et d'avoir débouté M. et Mme [X] de leur demande d'annulation pour dol du compromis de vente signé par les parties les 1 février et 1er mars 2013 ; 1°) ALORS QUE les époux [X] soutenaient

Jacques, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier

X..., passaient directement leurs commandes et étaient directement livrés par elle, le site de La Courneuve n'étant qu'un centre de facturation ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés, le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Darblay, dont

de travail, mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire du compte et en vertu d'une autorisation réglementaire, la cour d'appel a violé le texte précité; alors, d'autre part,

058630, type MP 440 E42 châssis 058135, type 3510 CCJ châssis 100854, type 35 C13 châssis 105095, type 35S11 V12 châssis 239482 ; d'autre part, les "contrats de dépôt- mandat de vente" en vigueur pour

d'agence de vente de passage" du 15 décembre 1993 dont une copie et sa traduction en français figurent au dossier ; qu'il s'agit d'un contrat type IATA ; que l'article 3-1 de ce contrat dispose ce qui

précisée au contrat. 10.

ce contrat n'était pas anéanti par la résiliation du contrat conclu entre les sociétés Soudaine et Sofica, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-1 du code du

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 mars 1995, qui, à la suite de sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et tentative