, à sa réformation quant au montant de la sanction. 1.

sous l'enseigne La Vitrine médicale, a formé le pourvoi n° Q 18-18.692 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

X... la qualité de VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par

/ à la société ABC Décors, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en

française de la marque « Manhattan » n° 177 874 de la société [1] n'a jamais été exploitée et qu'elle en déduisait que la société [1] n'était pas fondée à solliciter la nullité des marques des sociétés

rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

des droits civiques, civils et de famille, pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 265, 266, 435 du Code pénal, 450-1

[D] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Mondesir, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de [D] [F], contre l'arrêt rendu le 31 octobre

Z..., que cette dernière n'avait pas la qualité d'agriculteur, sans même rechercher si elle exerçait ou non, à titre professionnel et exclusif, une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code

a opposé les stipulations de l'article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum la période d'indemnisation des pertes d'exploitation et a réclamé, reconventionnellement,

supplémentaire dus à un inventeur salarié, les dispositions d'un accord d'entreprise réduisant par rapport au précédent accord le pourcentage des produits d'exploitation des brevets revenant à l'inventeur

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°

Marcel X... qui remplissait également les conditions de l'attribution de droit, la cour d'appel a violé l'article 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, saisie de deux demandes concurrentes, la cour

Gaël X..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n 7 à cette Convention, 421-1 et 421-2-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593

Faits et procédure 1.

Le Sec'h, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire,

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

à 5) ; "1 ) alors que les parties civiles avaient fait valoir que le début d'exploitation de l'installation litigieuse ne pouvait valoir interruption du délai de péremption de trois ans que si cette