AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Assurances Rhône Mediterranée

Y... reconnaît être le patron depuis 7 ans environ, a fait l'objet d'un contrôle en mer par les services des Affaires Maritimes en surveillance de la zone économique européenne sous juridiction française

, faisant élection de domicile chez son agent consignataire, la Société Herpin, ... ; la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1986

2002) entre l'association française des capitaines de navires et la direction des affaires maritimes qui relevaient la dangerosité de cette pratique liée au sous-effectif des navires ; qu'il est établi

Considérant ce qui suit : 1.

à la Société réunionnaise de services maritimes "prise en sa qualité" d'agent consignataire de la compagnie de navigation Delmas bien que l'acte n'ait pas comporté cette mention, la cour d'appel a dénaturé

Y... et X..., courtiers maritimes, demeurant ..., 2°/ M. le capitaine du navire Mekhanik Pustoshnyy, ayant élu domicile auprès de MM.

Lionel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A) au profit : 1 / de la Société assurances maritimes mutuelles méditerranée

n° 100/2021 du 20 mai 2021 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille

nautique - fautes de navigation et dans l'administration du navire "Normandie CMA-CGM" - avait contribué à l'échouement du navire ; qu'en énonçant que cette faute était "neutralisée" par le fait que plusieurs

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article

[A] vous reproche, au titre de son contrat d'engagement maritime du 11 juin 2013, et ses embarquements à bord du navire « [T] [S] [X] », n° ST 558074 : 1 ' de ne pas l'avoir embarqué à compter du 3 février

de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 29 octobre 2001, qui, pour travail dissimulé et aide directe ou indirecte au séjour d'étrangers en France, l'a condamné à 1

"Thermaikos", a "assigné" le bénéfice de ce contrat à la société Naviera navigation company Ltd (société Naviera) ; que le navire a, ensuite, été vendu à la société Nireus navigation company Ltd (société

, au visa de l'administrateur des affaires maritimes territorialement compétent qui apprécie sa conformité aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail ; que l'article 26

X... sur la base du droit commun de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a retenu sa garantie au travers d'une "faute de navire", assimilée dans la spécificité du droit maritime à celle commise

l'entretien du navire et les réparations et remplacements autres que ceux visés à l'article 26.

Vu 1°) sous le n° 73 711 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux