Faits et procédure 1.

de fixer les clauses et conditions générales dans lesquelles le prêteur consent les prêts immobiliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation,

Faits et procédure 1.

, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la liste des produits et prestations remboursables. » Réponse de la Cour Vu les articles L

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [1] ([1]) a délivré des prestations de services à une société tierce. 3.

X... la créance de la banque au titre des prêts de 1 795 000 francs et de 575 000 francs consentis à la SCI Preg à titre privilégié et hypothécaire pour 2 856 222, 17 francs, et pris acte de ce que la

Les échéances du prêt étant demeurées impayées, le prêteur, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné les emprunteurs en paiement de sa créance.

Faits et procédure 1.

Désistement partiel 1.

; 1.

Faits et procédure 1.

pourvoi incident de la caisse de Crédit mutuel, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la caisse de Crédit mutuel fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° M 18-24.232 R É P U B L I Q U E F R

Faits et procédure 1.

ne fait obligation au prêteur de mention-ner un seul teg dans le cas où le prêt renégocié est scindé en deux prêts différents » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; « que la sci Beaux arts est

de caution pour garantir un prêt de six mois du même montant, la société X... a effectivement obtenu, le 25 juin 1990, un prêt de 300 000 francs, et le 10 septembre suivant, un autre prêt de 700 000 francs

en fonction du prix du fonds ; que, quand bien même elle serait marchand de listes, ces derniers sont soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, à l'exclusion des publications par voie de presse

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.