1.

    La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures

    Les 1 er novembre 2001 et 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

  » Article 5 «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    La première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre, dans le cadre de son ordre juridique

    La première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre, dans le cadre de son ordre juridique

    Sur le fond 1.     Arguments des parties 66.

article le troisième grief précité. 1.

    La première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre, dans le cadre de son ordre juridique

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 §   1 du règlement), le gouvernement albanais n’a pas répondu. 3.

    Appréciation de la Cour 1.     Principes généraux 40.

Faits et procédure 1.

    Il précisa en outre que le groupe jihadiste avait pour intention de « repousser les élections législatives du 1 er novembre [2016] en généralisant les attaques ». 34.

des samedis et dimanches ainsi qu'une indemnité au titre des congés payés afférents, alors que, selon le moyen, 1 ) les heures d'astreinte sont celles qui obligent le salarié à rester en permanence à

2023, . 15'377,94 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ; D'ORDONNER à la société [1]

* Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution

la société REAL CONCEPT SARL, dans un lieu choisi par celle-ci et dûment agréé pour ce type de véhicule, le véhicule loué de marque DODGE, modèle RAM 1500 LARAMIE SPORT, immatriculé [Immatriculation 1]

[Z] cette somme, arrêtée au 1er juillet 2014, alors : « 1°/ que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé à 1 560 l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, condamné la Société