: "1°) La répartition par zone géographique du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-14-1 ; 2°) Les modalités de la détermination

Il résulte des dispositions combinées des article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Lille a refusé de donner suite à sa demande du 26 février 2020 et de mettre en œuvre les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II (..) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

réglée, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 14

permis de reconstruire un bâtiment en ruine aux Arcs sur Argens ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 111-14

, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et des articles 2044 et suivants du Code civil qu'une transaction

du code civil ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, « le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant

du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement lui a été notifié verbalement le jour même de l'entretien en sorte que l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui prévoit le respect d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

ne pouvait couvrir que les honoraires dus à l'huissier en application de l'article 14-1 du décret modifié du 5 janvier 1967 et ne pouvait inclure les frais tarifés de l'huissier, la cour d'appel a méconnu

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

demeure supposait aussi que le maître de l'ouvrage obtienne de l'entrepreneur principal une réponse précise ou tire toutes les conséquences de l'inertie de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 14

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Brezillon ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu

non-respect de la procédure de licenciement au motif qu'il n'était pas contestable que l'entretien préalable et la lettre de renvoi étaient du même jour, alors, selon le pourvoi, que si l'article L. 122-14

sous-traitant sur le chantier résultait de cette commande de travaux directement effectuée par la société Comep, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la circonstance qu'elle soit déjà

[X] [W] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner M.

-1 du Code du travail, bien qu'il ait ultérieurement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".