CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° M 23-13.005

Le 15 mars 2020, M.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM.

sauraient prétendre qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 15

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° A 15-28.649

B., mineure de 15 ans, et de délits connexes à ce crime, à savoir les atteintes sexuelles sur la personne de S.

procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 15

de la violation des articles 132-19, 222-29, 227-22 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15

Le 15 septembre 2014, à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, en une seule visite. 3.

X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère

X..., qui était commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 septembre 1993 ; que le 15 mars 1995, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise

et la notification régulière de son droit de substitution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable comme "notification de droit de préemption" telle que précisée à l'article 15

et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence des trois enfants en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez elle, si elle revient s'y établir au plus tard le 15 juillet 2023 et chez

du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineure de 15

1er avril 1979 dont André Y..., assuré à la compagnie Abeille, a été déclaré entièrement responsable ; qu'à la suite de l'aggravation du préjudice de la victime, un jugement du même tribunal rendu le 15

l'EURL), a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ordonner au receveur des postes de La Chapelle sur Erdre d'acheminer vers son étude le courrier de l'EURL en application de l'article L. 622-15

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de salaire et de congés payés pour la période de janvier 1996 à mai 2001, au titre de la prime d'agent de maîtrise de 15

III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi nouvelle ; qu'en retenant, pour décider que l'article 15 III de la loi nouvelle devait s'appliquer aux parties liées par un bail souscrit le 2 avril