X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

le cas en l'espèce ; un nouvel appel d'offre ouvert a donc été lancé, lors de la délibération du 05 septembre, et annoncé le 21 septembre 1994, auquel seules deux entreprises, dont la SA X..., ont répondu

d'un indu de 44 835 francs ; qu'entendu au cours de l'enquête de gendarmerie, Brigitte Z..., institutrice, domiciliée ... 76370 Berneval-le-Grand, déclarait qu'elle avait eu depuis 1995-1996 des

portant désignation de juridiction en dates des 16 juillet, 2 octobre 1991, 16 juillet, 16 septembre 1992 et 13 mai 1993; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

nationale des assurances sociales d'Alger (la CNAS), il a sollicité auprès du Fonds, le 22 janvier 1996, la réparation de son préjudice économique ; que, par décision du 7 septembre 1998, le Fonds a rejeté

X... des dommages-intérêts mais que la Cour de Cassation (3ème Civ, 11 octobre 1994) a cassé cette décision au motif que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve et, au visa des dispositions

la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Martinique, après un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, a notifié à la société

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

; que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter du soit transmis du parquet d'Angoulême en date du 15 juin 1999 faisant suite aux déclarations de Y... du 31 mai 1999 ; "1 ) alors que l'éventuel

cassation, (Chambre commerciale, financière et économique, 27 janvier 1998, pourvoi n° 95 20 585) que la Société café du grand balcon (SCGB) qui avait depuis décembre 1986 donné un fonds de commerce de

de TVA concernant la période du 1er avril 1993 au 31 janvier 1995, et la somme de 35 159 287 francs, au titre des rappels envisagés pour la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1993, en cas de plainte

Saint-John Perse et Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars de chacune des années 1989 à 1991 ; que cette vérification a donné lieu, en 1993, à plusieurs avis de mise en recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège

de 900 000 francs, pour une durée de cinq ans au taux de 11,80 % et le 17 août 1993 un prêt de 400 000 francs, au taux de 12 %, amortissable sur douze mois ; qu'entre le 3 mars 1997 et le 6 juin 1997,

, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 puis par la loi du 17 juin 1998, dispositions

Tayeb D., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Bariza M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

au 23 avril 1989 pour maladie, du 27 juillet 1989 au 10 août 1989 pour maladie, du 11 août 1989 au 13 août 1989 pour maladie, du 29 janvier 1990 au 4 février 1990 pour maladie, du 9 juillet 1990 au 31

celle-ci n'ayant pas exécuté les causes du commandement, le bailleur l'a assignée pour faire déclarer valable le congé du 11 décembre 1995 et ordonner son expulsion ; que la société Salon Francis de Paris

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 2 décembre 1993 au 15 avril 1994, dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du droit