délit " ; que c'est après que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué

kilomètres et savait qu'il était identifié ; que l'élément matériel de l'infraction n'est pas suffisamment établi" ; "alors que, d'une part, s'agissant de l'élément matériel du délit consistant aux

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

délit que sur commision rogatoire ultérieure du juge d'instruction dont rien ne permet de retenir que les déclarants ont été identifiés grâce aux renseignements tirés des documents irrégulièrement saisis

[G] [H] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 31 mars 2023 à 21h30 ;

, sont réunies et que pour ces motifs les conclusions qui opèrent une confusion entre la notion d'infraction flagrante et celle de l'enquête de flagrance, ne sont pas pertinentes et devront être rejetées

délit sur la voie publique le 11 juillet à 23 h 35, conduit au commissariat de police et interrogé le 12 juillet à 2 heures par un agent de police judiciaire ; que l'officier de police judiciaire responsable

Tahar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 2,

qu'il soit porté une atteinte de cette gravité aux droits de la défense, la cour d'appel ne pouvait valablement rejeter l'exception de nullité des auditions des prévenus et des actes subséquents ; "2°

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 2 et 3 du Code pénal, 53, 54, 56 et 59 du Code de procédure pénale

Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale disposent qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2

la situation déficitaire de la société existant dès 1992 et le caractère réel et sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2

accrue depuis le mois d'avril 1994, - l'insuffisance des pâturages et des points d'eau, - l'absence de hangar pour stocker le foin, et accusait Gilbert Y... de s'être désintéressé de l'exploitation en dépit

B... ; "aux motifs qu'est qualifié de délit flagrant celui qui vient de se commettre ; que, dans ce cas, tout officier de police judiciaire est autorisé à appréhender l'auteur de l'infraction sur les lieux

du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes accomplis par les services de police de Nantes, selon la procédure de flagrant délit, relatés dans les procès-verbaux SU 23.833/88