Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'avis de l'architecte des Bâtiments de France : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Mme [K] [F] et Mme [Y] [H] Il résulte de l'article 688 du code civil qu'une servitude de passage est considérée comme une servitude discontinue.

Les 2 et 15 novembre 1982, les consorts [E] ont procédé au partage des parcelles [Cadastre 6] à [Cadastre 8] en stipulant une servitude de passage réciproque à toutes les parcelles, assortie d'une obligation

aux actes d'acquisition, lesquels comportent une clause intitulée "convention de jouissance", aux termes de laquelle l'acquéreur déclare qu'il a le projet, avec les propriétaires locataires des lots 2,

[U] a vendu à [S] [Y] la parcelle AL n° [Cadastre 1] issue de la parcelle AL n° [Cadastre 2], une servitude de passage, y compris pour les canalisations souterraines aux réseaux EDF GDF, PTT, eau potable

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-15.949 et E 21-18.212 sont joints. 2.

J... , 2°/ Mme Lucette E...

Q..., domiciliée [...] , 2°/ à M. U... C..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Y... K... Q... , épouse C..., décédée le [...], 3°/ à M. H...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2023), la société civile immobilière de Saint-Forget (la SCI) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section R n° [Cadastre 2].

résultant ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes des consorts X... relatives à la superficie du jardin privatif et de la servitude

Or, ni l'existence réelle d'un préjudice moral ni une résistance abusive des appelants ne sont démontrées puisque la décision de première instance est infirmée en partie dans la mesure où le tracé n°2

Jean-Michel B..., demeurant "Les Ecouailles" à Saint-Vincent de Pau, Saint-Paul-lès-Dax (Landes), 2 / Mme Marie-Thérèse A..., demeurant "Les Ecouailles" à Saint-Vincent de Pau, Saint-Paul-lès-Dax (Landes

Madame Y...a notamment contesté le droit de Monsieur X... à une servitude pour accéder à ses canalisations et a réclamé qu'une servitude de passage soit organisée à son profit sur le lot 2 issu de la parcelle

[E] [V], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 7] (Italie), 4°/ M. [M] [V], domicilié [Adresse 8], 5°/ M.

[I] [L], 2°/ Mme [N] [F], épouse [L], domiciliés tous deux lieudit [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° F 21-16.994 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre

il n'existe pas, dans les actes de propriété, de servitude conventionnelle précisant l'accès à la parcelle..., mais le signe apparent d'une servitude, qui se déduit de la situation même des lieux, est

B C et Mme B A demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur