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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 11 sur 10877

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CC

cr

61372694cd58014677426ba1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02664

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302565_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f48d

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 319 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01004

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300287_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300695_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215065_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4b2

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que les époux X..., parties civiles dans une précédente information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301908_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301846_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ".

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert X

61372651cd58014677424a00

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

du Code de commerce, 121-6 et 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210219_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308592_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212843_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et R.49-6-1 du code de procédure pénale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201705_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308788_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401028_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle