Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 226-7 du Code rural et 2221 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui

la garantie des vices rédhibitoires, la juridiction de proximité a violé les articles L. 213-1, L. 213-5, R. 213-, R. 213-5 et R. 213-7 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1645 du

rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

Elles soutiennent que : - l'arrêté de la préfète du Lot méconnaît l'article 12 de la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et l'article L. 253-7 du code rural

exploitations agricoles de la région des Pays de la Loire a rejeté leur recours contre la décision de la préfète de la Sarthe du 27 novembre 2014 leur infligeant sur le fondement de l'article L. 331-7

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les

Par ailleurs, l'article R 143-7 du code rural évoque expressément l'existence d'un droit préférentiel pouvant primer le droit de préemption de la Safer en application de l'article L 143-6 et il ne peut

. ; que le notaire chargé de la vente a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (SAFER) la déclaration prévue à l'article R. 143-9 du code rural et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2, dans sa version issue de la loi du 5 janvier 2006, L. 411-58, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, et R. 331-7

à ce qu'un Etat membre autorise une telle perception à certaines conditions, notamment à des conditions relatives à la base des contributions dont la perception sera autorisée ; que l'article L. 551-7

qu'ils homologuent les cahiers des charges des AOC " Bergerac ", " Côtes de Bergerac ", " Côtes de Montravel " et " Haut Montravel " : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7

Vu : - la requête au fond n° 2305152 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.