Ils soutiennent encore, sur le fondement de l'article L.217-8 du code de la consommation, que les défauts d'étanchéité constituent également un défaut de conformité.

et L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, statuant par motifs propres et adoptés, la

X... a formé, en application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable ; que, statuant sur le recours

SUR QUOI: Le recours, qui a été formé dans le délai légal de 20 jours prévu à l’article R.723-8 du code de la consommation, doit être déclaré recevable.

de ses recommandations devant le tribunal d'instance de Villejuif ; qu'à cet égard, l'article L. 741 -8 du Code de la consommation relatif au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, immédiatement

; Attendu par ailleurs que l'article L 312-8 du Code de la Consommation, dans sa version antérieure à la loi 2013-672 du 26 juillet 2013, impose au prêteur d'indiquer notamment dans l'offre de prêt le

époux Y... un prêt immobilier que ces derniers ont remboursé ; que prétendant que l'offre était irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-8

A. ne justifie pas d'une offre de prêt comportant les mentions énoncées par l'article L 312-8 du Code de la Consommation adressée à la caution et ayant donné lieu à une acceptation par celle-ci par lettre

décision de recevabilité de la demande du débiteur, laquelle doit être contestée par le créancier devant le juge de l'exécution dans les quinze jours de sa notification, violation de l'article R. 331-8

de ces derniers ; La créance à vérifier est celle de [3] déclarée dans l’état détaillé des dettes à hauteur de la somme de 73,45 euros ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8

Pour autant, la SA COFIDIS n'avait pas à respecter l'article D. 312-8 du code de la consommation énumérant les pièces justificatives nécessaires à une opération de crédit conclue au moyen d'une technique

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation

civil ; CONSTATE que conformément à l'article R742-8 du Code de la Consommation, les demandes antérieurement formulées devant le Juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet ; DESIGNE 

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter

aux prescriptions des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation applicable à l'époque.

du Code de la consommation ; 3 / que le renouvellement d'un emprunt soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier est lui-même soumis à ces dispositions légales ;

dépenses sans rapport avec la prestation fournie ou qu'il n'aurait pas supportées en propre, prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 9 / que, selon l'article L. 132-1, alinéa 8,