; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, qui s'applique au changement de prestataires de service en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme invoquées par le demandeur n'imposent pas que les conditions d'exercice

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale. 9.

137, 138 alinéa 2-12° et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

tendant à se voir appliquer la classification d'ouvrier professionnel, et allouer des rappels de salaire et des dommages et intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'annexe 6 susvisée et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les entreprises exerçant plusieurs activités sont assujetties aux dispositions

procédure pénale, lesquelles sont édictées en vue de satisfaire aux engagements de la France résultant de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en matière de détention provisoire

régissant le sort de salariés repris par un nouvel employeur soumis à une convention collective distincte, ne peut lui être opposée qu'au cas où, par l'effet de l'article L. 122-12 du même Code, l'entité

Saisi d'une exception tirée de l'acquisition de la prescription entre le 12 décembre 2013 et le 29 avril 2014, date de l'interrogatoire de première comparution de M.

12 du code de procédure civile ; 4°/ en toute hypothèse, que constitue un bien, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

12-2, 16-2, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

susvisées et les articles L. 131-1 et suivants, L. 213-1 et suivants du Code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui déclare ces majorations conventionnelles susmentionnées applicables, à compter

janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-29 du Code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin