700 du code de procédure civile.

des vices cachés relevant de la responsabilité décennale de l'article 1792 du Code civil : - La toiture : Les réserves portaient sur des tuiles cassées puis colmatées et sur le système insuffisant

[D] [F] et Mme [Z] [F] la somme de 1000,10 € de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] par manque de loyauté, en n'exécutant pas leurs obligations de bonne foi en application de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1104 dudit code lequel dispose : « Les contrats doivent être

450 du code de procédure civile

1646-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'immeuble à construire, qui entraîne pour le vendeur l'application de la garantie décennale prévue à l'article 1646-1 du Code civil,

1240 du code civil ; - condamner la [3] à lui verser la somme de 2300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Monsieur [S] sera condamné à lui verser la somme de 1300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sa décision au regard de l'article 1592 du Code civil et des articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la convention de garantie litigieuse constituait

700 du code procédure civile.

1520, 5°, et 1525, alinéa 4, code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1147 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Klepierre faisait valoir qu'au moment de la conclusion du bail, le bâtiment loué par la société Klepierre à la société Heppner

¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil ; le tribunal a donc, selon l'appelante, fondé à tort sa décision sur ce dernier article 'en application de l'article 555 du Code civil, la démolition ne peut être ordonnée lorsque la

1137 et 1999 du Code Civil, et à défaut 1240 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure Civile, ' Réformer en tous points le jugement entrepris Statuant de nouveau, ' Condamner

MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce

¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; De son côté la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.