Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 9.08.2 de la convention collective du personnel

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par

Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques sont applicables à la relation contractuelle.

collective des ouvriers des industries de carrières et métaux prévoyait, à la suite d'un accord du 22 décembre 1998, "un gel" de la prime d'ancienneté consistant à ne pas payer cet avantage aux salariés

des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu,

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication

250 La relation contractuelle était soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 B ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, MODIFIEE PAR AVENANT DU 30 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF A

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers

La SAS [1] exerce une activité de fabrication d'articles textiles sauf habillement. Elle applique la convention collective des industries textiles. Le contrat de travail de M.

et la convention collective nationale du commerce des chaînes de cafétérias et assimilés du 28/08/1998 mais la convention collective nationale ne contient aucune disposition sur la clé de répartition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale

applicables, ensemble l'article 7 de l'Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, dit Annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

V. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues

  » Article 53 (avant la modification du 23 juillet 1995) «   Les ouvriers et les employeurs ont dans leurs rapports mutuels le droit de conclure des conventions collectives de travail en vue

17 d'un accord d'entreprise du 22 décembre 1994, était illégale dès l'origine en ce que cette répartition était moins favorable que celle prévue par les dispositions de l'article 22 de la convention collective

    La Cour rappelle que l'article 11 de la Convention protège les intérêts professionnels des adhérents d'un syndicat par l'action collective de celui-ci, action dont les Etats contractants

X..., que la convention collective des hôtels-cafés-restaurants (HCR), plus favorable en l'espèce, prévoit que lorsqu'un jour férié autre que le 1er mai est travaillé, il ouvre droit à une journée de compensation