Les requérants invoquent également l'application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, selon lequel le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de

Les requérants invoquent également l'application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, selon lequel le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du premier alinéa de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

\SH Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience

367 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, (

Sur la jonction des procédures Par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

SUR CE : Les deux procédures ayant le même objet il convient de les joindre par application de l'article 367 du code de procédure civile.

SUR CE : Les deux procédures ayant le même objet il convient de les joindre par application de l'article 367 du code de procédure civile.

I – Sur la demande de jonction Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 février 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la cour : Sur déclaration de saisine de la cour à la suite d'un arrêt de la deuxième chambre civile

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

367, alinéa 2, du code civil ; 3°/ qu'en mettant à la charge de Mme A... la preuve de l'impossibilité de M.

Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, - déclarer la Commune de [Localité 8] recevable et bien-fondée dans sa demande; à titre principal, - déclarer qu'il apparaît de

367 du code de procédure civile, la jonction des procédures RG n°23/05949 n°23/06199, 23/07546 et RG n°24/00474 et, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, le renvoi des parties devant la

367 du code de procédure civile, la jonction des procédures RG n°23/05949 n°23/06199, 23/07546 et RG n°24/00474 et, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, le renvoi des parties devant la

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer