Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 903 résultats pour « ARTICLE 380 DU CODE CIVIL LUI DONNAIT QUALITE POU »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 5
militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis
Article 11
civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Par dérogation aux 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée qu'après décision de retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 14-2
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article R821-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14
La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
Article 8
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, les services accomplis
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.
Article 7
-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information II et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art.
Article 413-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.
Article 10
Quelle que soit la date de l'élection, le mandat des membres du conseil de l'ordre commence au début de l'année civile suivante pour se terminer à la fin d'une année civile.
Article 3
L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.
Article R723-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Article 6
-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5 II et III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5 IV.
Article Annexe Tableau IV-III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04
de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire
Article L725-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 29
La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.
Article R23-112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Article R740-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R750-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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