L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, est inapplicable en cas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M.

341 du Code pénal, en violation dudit texte" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 343 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il a

Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a violé pour les mêmes raisons l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le fait pour le salarié de se mettre en congés sans consultation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de

41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à la restitution des sommes saisies ; "aux motifs qu'il est constant que la somme de 280 000

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591, 593, 706-41 du code de procédure pénale, L. 121-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

L'article 14, §1, précité a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, qui a notamment créé l' article 694-41 du code de procédure pénale dont l'alinéa 1er dispose

pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

L. 3122-22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593

L. 122-41 du Code du travail, applicable en cas de rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il devra

prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 251 et 252 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi que l'article 6 du même code, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne

41-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de restituer à Jean-Pierre X... les armes de collection lui appartenant ; "

de la société Textile diffusion Tati, société anonyme dont le siège est ... (18e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents